Conditions générales de vente
Document en préparation. Les informations signalées « À compléter » doivent être vérifiées avant l’ouverture des ventes. Cette page ne constitue pas une attestation de conformité.
1. Vendeur et champ d’application
Nom ou raison sociale : À compléter / applicabilité à vérifier
Adresse professionnelle : À compléter / applicabilité à vérifier
E-mail vérifié du service client : À compléter / applicabilité à vérifier
Téléphone : À compléter / applicabilité à vérifier
Ces conditions sont préparées pour la vente à distance de lampes LED et, le cas échéant, d’accessoires aux consommateurs. Elles doivent être adaptées à l’exploitant réel et communiquées avant la commande, puis sur un support durable avec sa confirmation.
2. Produits et disponibilité
Les caractéristiques essentielles, dimensions, accessoires inclus et éléments non inclus sont précisés sur la fiche produit. Les versions proposées mesurent 40 cm ou 155 cm. L’alimentation nécessite un adaptateur USB 5V 2A non inclus ; la télécommande nécessite deux piles AAA non incluses. La disponibilité et la version choisie sont indiquées lors de la commande. Les droits légaux du consommateur ne sont pas limités par une illustration ou une description.
3. Prix et paiement
Les prix de vente sont affichés en euros. Le vendeur doit confirmer son régime fiscal et la présentation TTC avant l’ouverture des ventes. Les éventuels prix barrés ne dispensent pas du respect des règles relatives aux annonces de réduction de prix, notamment le prix antérieur applicable. Les frais supplémentaires et le montant total doivent être indiqués avant la validation. Le paiement est traité par Shopify ; les moyens effectivement proposés doivent être confirmés dans ses réglages.
Régime de TVA et prix TTC : À compléter / applicabilité à vérifier
Moyens de paiement disponibles : À compléter / applicabilité à vérifier
Frais supplémentaires et livraison : À compléter / applicabilité à vérifier
4. Commande, confirmation et archivage
Le client sélectionne une version et une quantité, ajoute les produits au panier puis accède au paiement Shopify. Avant validation, il doit pouvoir vérifier le détail de la commande et son prix total, corriger les erreurs et consulter ces conditions. La validation doit indiquer sans ambiguïté l’obligation de paiement. Le vendeur doit vérifier la confirmation de commande, l’envoi des CGV sur support durable et les informations de rétractation dans Shopify ; ces éléments ne sont pas vérifiés depuis ce site.
Les contrats électroniques d’un montant égal ou supérieur à 120 € sont soumis à l’obligation légale d’archivage et d’accès prévue par les articles L. 213-1 et D. 213-1 et suivants du Code de la consommation. Le délai légal de dix ans court selon les règles de l’article D. 213-2, notamment à partir de la livraison lorsqu’elle n’est pas immédiate.
Modalités réelles de confirmation, archivage et accès : À compléter / applicabilité à vérifier
5. Livraison et retards
L’information actuellement annoncée sur le site concerne la France : expédition sous 1 à 3 jours ouvrés, puis livraison en 5 à 9 jours avec un numéro de suivi ; compter 7 à 12 jours ouvrés au total. Les pays de l’Union européenne, frais et délais par destination restent à confirmer ; aucune couverture de toute l’Union européenne n’est promise.
Pays et territoires réellement desservis : À compléter / applicabilité à vérifier
Frais de livraison : À compléter / applicabilité à vérifier
La date ou le délai de livraison doit être communiqué avant la commande. À défaut d’indication, la livraison doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le consommateur peut exiger la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat, ou le résoudre immédiatement dans les cas légaux. Les sommes versées doivent alors être remboursées dans les quatorze jours suivant la résolution, conformément aux articles L. 216-1 et suivants.
6. Réception et transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le consommateur, ou un tiers qu’il désigne autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens. Lorsque le consommateur choisit un transporteur non proposé par le vendeur, les règles légales spécifiques s’appliquent. Signaler un colis endommagé facilite le traitement d’une réclamation mais l’absence de réserves ne supprime pas les garanties légales.
7. Rétractation, retour et remboursement
Pour un achat à distance de biens, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la motiver. Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Le jour de réception n’est pas compté ; l’échéance est reportée au prochain jour ouvrable si elle tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.
La décision peut être exprimée par le formulaire type ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée avant l’expiration du délai. La preuve de cette notification incombe au consommateur. Un défaut d’information sur le droit de rétractation peut prolonger le délai légal jusqu’à 12 mois.
Après notification, les biens doivent être renvoyés au plus tard dans les 14 jours. Le consommateur peut être responsable d’une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, sous réserve d’avoir été informé de son droit.
Le vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Le supplément d’un mode de livraison plus coûteux choisi par le client n’est pas remboursable. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition, selon le premier événement. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès sans frais.
Aucune exception propre aux lampes proposées n’a été vérifiée. Les exceptions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation ne peuvent être appliquées que si le produit et les circonstances remplissent réellement leurs conditions, par exemple un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé. Aucun refus automatique n’est appliqué ici.
Adresse de retour : À compléter / applicabilité à vérifier
Prise en charge et coût des retours : À compléter / applicabilité à vérifier
Les frais directs de retour ne peuvent être mis à la charge du client que dans les conditions légales, notamment après information préalable ; ils sont à la charge du vendeur si celui-ci accepte de les prendre en charge ou n’a pas fourni l’information requise.
Se rétracter du contrat8. Garanties légales
Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est annoncée. Les garanties légales s’appliquent indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative infructueuse de mise en conformité du vendeur.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Annexe de l’article D. 211-2 — source officielle9. Réclamations et médiation
Le client peut adresser une réclamation écrite au vendeur. Après une démarche préalable restée sans solution, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent selon les conditions légales de recevabilité. L’adhésion effective du vendeur doit être vérifiée avant de nommer un médiateur.
Médiateur conventionné : À compléter / applicabilité à vérifier
Adresse du médiateur : À compléter / applicabilité à vérifier
Site du médiateur : À compléter / applicabilité à vérifier
L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été supprimée en 2025 ; aucun lien vers ce service fermé n’est proposé.
10. Responsabilité et droit applicable
Aucune stipulation ne peut supprimer les droits impératifs du consommateur, exclure les garanties légales ou exonérer le vendeur de ses obligations légales. Les contenus du site sont protégés dans les limites des droits détenus. Le droit français est prévu pour ces conditions, sans priver un consommateur européen des dispositions impératives protectrices de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables. Aucune compétence juridictionnelle exclusive n’est imposée au consommateur.
Protection des données personnelles